Depuis le 1er juin 2010, toute entreprise intéressée à conclure un contrat de 25 000$ et plus avec un ministère ou un organisme public (incluant les organismes des secteurs de l'éducation et de la santé) doit obtenir une Attestation fiscale de l'Agence du revenu du Québec.  Ceci est une exigence obligatoire du gouvernement du Québec.  L’attestation doit être remise peu importe que l’adjudication du contrat se fasse à la suite d’un appel d’offres ou en gré à gré (sans appel d'offres).  Les entreprises peuvent obtenir plus d’informations en consultant le Site web consacré à ce sujet

L’UQAM peut, à la condition qu’il en fasse mention dans les documents d’appel d’offres, se réserver la possibilité de refuser tout fournisseur qui, au cours des 2 années précédant la date d’ouverture des soumissions, a fait l’objet de la part de l’UQAM d’une évaluation de rendement insatisfaisant... (réf.: articles 8 du Règlement sur les contrats d'approvisionnement des organismes publics, du Règlement sur les contrats de services des organismes publics et du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics) (L.R.Q., c. C-65.1,  r.2, r.4 et r.5).

La Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) interdit les actes de collusion ainsi que de complot de la part des entreprises.  De son côté, le Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) proscrit les gestes de corruption de fonctionnnaires.  En déposant sa soumission, l’entreprise soumissionnaire atteste notamment respecter ces lois.  Le défaut de respecter ces lois entraîne les sanctions prévues dans ces lois, rend toute soumission non conforme et peut entraîner des poursuites en dommages-intérêts.  Les entreprises peuvent obtenir plus d’informations en consultant le Site web consacré à ce sujet